Accident
du travail
L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Accident du
travail
La procédure
La prise en charge des
frais médicaux
Les indemnisations possibles
Accompagnement dans votre
accident du travail
Du point de vue des règles d’indemnisation, il n’y a aucune différence entre les accidents du travail et les accidents de trajet.
Le cabinet de Maître Carole HAGEGE possède une expertise pour tout litige lié aux accidents du travail. Il intervient aux côtés du salarié à toute étape en phase amiable, précontentieuse ou contentieuse devant les organismes compétents.
La confiance dans l’avocat qui vous représente est la condition d’une défense réussie. Pour toute question relative à un litige portant la défense des droits des salariés, prenez contact avec l’équipe de Maître Carole HAGEGE. Il n’est jamais trop tard pour obtenir de bons conseils en matière d’indemnisation, surtout face à la complexité des procédures.
La Procédure
La prise en charge des frais médicaux
Les indemnisations
possibles
Accident du travail
et faute inexcusable
– Accident du travail
La procédure
Si vous êtes victime d’un accident de travail ou de trajet, vous devez immédiatement déclarer à votre employeur dans un délai de 24 heures au plus tard, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
L’employeur doit faire la déclaration d’accident du travail auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut accompagner cette déclaration de réserves motivées.
Puis dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration de l’accident, la CPAM doit informer le salarié de sa décision.
Pour être qualifié d’accident du travail, trois critères doivent être réunis :
● L’accident doit être survenu dans le cadre de l’activité professionnelle
● Il doit avoir une origine soudaine et fortuite
● L’accident doit avoir entraîné des lésions corporelles ou psychiques
– Accident du travail
La prise en charge
des frais médicaux
Il est important de faire constater votre état par un médecin. Ce dernier, par le biais d’un certificat médical dont un exemplaire va être remis directement à votre CPAM, va décrire vos lésions, symptômes, et éventuellement vos séquelles.
De plus, si cela est nécessaire, le médecin vous délivrera un certificat d’arrêt de travail.
De son côté, votre employeur doit vous remettre une feuille d’accident du travail qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à cet accident. Cette feuille est valable pendant toute la durée du traitement.
– Accident du travail
Les indemnisations
possibles
Si votre médecin a prescrit un arrêt du travail, vous devez envoyer le certificat à votre employeur.
Celui-ci l’adresse à votre CPAM ainsi qu’une attestation de salaire.
Vous pouvez dès lors bénéficier de trois types d’indemnités d’accident du travail :
● Les indemnités journalières par votre CPAM
● Une indemnité complémentaire par votre employeur
● Une rente d’incapacité
Les indemnités journalières
Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire brut perçu par le salarié le mois précédant l’accident.
La CPAM va identifier votre salaire journalier de base, déterminé une rémunération journalière net et appliquer un pourcentage du salaire journalier de base.
De ce fait, dans les 28 premiers jours vous toucherez 60% de votre salaire journalier et, à compter du 29ème jour, 80%.
Ces indemnités seront versées sans délai de carence (dès le 1er jour suivant l’arrêt de travail) et pendant toute la période d’incapacité de travail.
L’indemnité complémentaire
Votre employeur peut vous verser une indemnité complémentaire sous certaines conditions :
● Lorsque vous avez plus d’un an d’ancienneté
● Lorsque vous avez justifié de votre absence au travail dans les 48 heures
● Lorsque vous être pris en charge par la Sécurité sociale
● Lorsque vous êtes soigné en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen.
● Lorsque vous n’êtes pas salarié travaillant à domicile, saisonnier, intermittent ou travailleur temporaire.
Ces compléments d’indemnité vous sont versés dans la limite d’une durée calculée selon votre ancienneté dans l’entreprise.
La rente d’incapacité permanente
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de travail.
Vous serez alors convoqué par le service médical de votre Sécurité sociale. Le médecin conseil rédigera un rapport détaillé proposant, si présence de séquelles justifiées, un taux d’incapacité permanente.
Outre la majoration de rente, le salarié dont la faute inexcusable de son employeur a été reconnue peut demander la réparation « du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » (article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale).
Les autres préjudices indemnisables
Le salarié peut également demander la réparation d’autres postes de préjudices non prévus par le code de la Sécurité sociale (comme le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire ou le recours à une tierce personne par exemple).
Il appartiendra alors au salarié de prouver, pour chaque demande indemnitaire, les préjudices subis.
En pratique, les juridictions nomment un expert qui sera chargé de réaliser une expertise médicale judiciaire (l’expert pourra ainsi procéder à un examen médical du salarié, prendre connaissance de son dossier médical et de tous documents lui permettant d’évaluer les préjudices subis).
C’est le rapport de l’expert qui permettra au salarié de chiffrer les sommes qu’il réclamera au titre de l’indemnisation de ses préjudices.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, c’est la Caisse primaire Assurance Maladie (CPAM) qui avance l’intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente. La CPAM récupèrera ensuite ces sommes auprès de l’employeur.
– Accident du travail
Accident du travail
et faute inexcusable
Plus généralement, l’employeur et tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat. De ce fait, il est obligé d’assurer effectivement la sécurité de son personnel et tout manquement à cette obligation qui aurait un lien avec un accident du travail prend le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver les salariés.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, c’est la Caisse primaire Assurance Maladie (CPAM) qui avance l’intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente. La CPAM récupèrera ensuite ces sommes auprès de l’employeur.
Il n’est pas simple de prouver l’existence d’une faute inexcusable tant elle est liée à l’expérience et aux connaissances techniques de l’employeur.
Il est, dès lors, indispensable de se faire conseiller car la preuve de cette conscience du danger ou du défaut de mesures appropriées incombe entièrement au salarié victime.
Tout au long des diverses procédures, Maître Carole HAGEGE vous accompagnera afin d’optimiser au mieux vos indemnisations.
Vous souhaitez obtenir plus de précisions ou vous souhaitez être assisté(e) d’un avocat dans le cadre d’une procédure concernant vos droits. Le Cabinet de Maître Carole HAGEGE vous conseillera et vous accompagnera dans votre démarche.