Accident
de la route
Si vous avez été victime d’un accident de la route, il faut impérativement, avant d’engagertoutes démarches, prendre conseil auprès d’un avocat qualifié dans les accidents de la route afin de permettre une indemnisation juste et équitable comme le permet la Loi Badinter du 5 juillet 1985.
Accident de
la route
La procédure
Votre
indemnisation
Notre accompagnement
en cas d'accident de la route
En effet, en vertu de cette loi, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient : conducteurs, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes, les rollers ou encore les conducteurs de trottinette.
La confiance dans l’avocat qui vous représente est la condition d’une défense réussie. Pour toute question relative à un accident de la route, prenez contact avec Maître Carole HAGEGE. Il n’est jamais trop tard pour obtenir de bons conseils en matière d’indemnisation, surtout face à la complexité des procédures.
A chacune des étapes, la présence d’un avocat expérimenté est primordiale pour négocier votre indemnisation avec la compagnie d’assurance et présenter une demande optimale.
La préparation de votre
dossier pour l’expertise
L’indemnisation de vos préjudices
Les préjudices
indemnisables
Vos droits en tant
que victime
Afin d’optimiser les chances d’indemnisation, il est nécessaire de constituer rapidement un dossier médical permettant de justifier du préjudice subi du fait de l’accident et des répercussions qu’il peut avoir dans la vie de la victime.
C’est dans ce contexte qu’un médecin expert sera désigné par l’assurance pour évaluer votre préjudice qui permettra par la suite une indemnisation.
La compagnie d’assurance intervient alors dans le cadre d’une indemnisation amiable. Toutes les pièces médicales relatives à l’accident doivent être communiquées à l’Expert.
En effet, c’est au cours de l’expertise que le médecin expert, au vu des pièces qui lui seront communiquées, déterminera les postes de préjudice en relation directe avec l’accident afin que ceux-ci fassent l’objet d’une indemnisation.
Il faut savoir que les compagnies d’assurance chargées d’indemniser les victimes d’accident cherchent systématiquement à minimiser les préjudices afin de réduire le montant de l’indemnité qu’elle devra verser.
Il est donc fortement recommandé d’être conseillé et orienté par un avocat afin de mettre en avant l’ensemble des préjudices et d’optimiser ainsi l’indemnisation définitive.
– Accident de la route
L'indemnisation de vos préjudices
Dans le cadre d’une indemnisation amiable avec la compagnie d’assurance, 5 étapes sont essentielles :
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La constitution du dossier
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La demande de versement d’une provision
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La mise en place d’une expertise médicale pour évaluer l’ensemble des préjudices imputables à l’accident
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La réclamation auprès de l’assurance sur la base des conclusions de l’expertise
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La phase de négociation de l’avocat avec l’assurance pour obtenir la meilleure indemnisation
– Accident de la route
Les préjudices indemnisables
La présence de l’avocat est aussi essentielle lors de la fixation du montant de l’indemnisation finale avec la compagnie d’assurance sur la base des conclusions rendues par l’Expert. L’avocat est compétent pour chiffrer aussi bien les préjudices personnels des victimes que les préjudices patrimoniaux.
LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
• Les dépenses de santé actuelles et frais divers
L’assureur doit rembourser à la victime tous les frais restés à charge de la victime tels que frais d’assistance à expertise, frais de transport, frais de garde d’enfants, assistance temporaire d’une tierce personne etc….
• Les pertes de gains professionnels actuels
Il s’agit ici d’indemniser les pertes de revenus subies par la victime avant sa consolidation. Le préjudice est évalué par la différence entre les sommes que vous auriez dû percevoir au titre de vos revenus et les sommes que vous avez perçues des organismes sociaux ou de votre employeur.
Les étudiants sont indemnisés de la perte de leurs années scolaires.
LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS
• Les dépenses de santé futures
Ce sont les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques rendus nécessaires par l’état de santé de la victime après la consolidation
• Les frais de logement adapté
Il s’agit des frais d’aménagement du logement pour une personne handicapée, mais aussi du surcoût lié à la location d’un logement plus grand pour des raisons de mobilité ou des frais de déménagement si la victime n’a pu rester dans son logement.
• Les frais de véhicule adapté
Si la victime a besoin d’un véhicule aménagé du fait de son handicap, l’assureur est tenu de prendre en charge ce surcoût et ce de manière viagère.
• L’assistance par une tierce-personne
Ce poste de préjudice concerne les personnes qui ont besoin de recourir à quelqu’un pour effectuer les actes de la vie courante (habillage, toilette, cuisine…).
Ce besoin fait l’objet d’une évaluation durant l’expertise médicale.
• Les pertes de gains professionnels futurs
Dans le cas où la victime subit des pertes de revenus du fait de ses séquelles, l’assureur est tenu à indemnisation.
Cette perte peut être générée par une incapacité à reprendre une activité professionnelle ou de travailler dans des conditions différentes. Pour les jeunes, qui ne travaillaient pas au jour de l’accident, on procède à une évaluation des gains espérés pour prendre en compte l’incidence professionnelle. ATTENTION : certaines pensions et rentes doivent être déduites de ce poste de préjudice.
• Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée.
LES PRÉJUDICES PERSONNELS TEMPORAIRES
• Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise les troubles subis par la victime pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation. Il peut être total ou partiel.
• Les souffrances endurées/Pretium Doloris
Ce poste indemnise les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation (interventions chirurgicales, rééducation..) Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.
• Le préjudice esthétique temporaire
Il correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre l’accident et la consolidation imposant à la victime d’être exposée aux tiers dans un état physique altéré.
LES PRÉJUDICES PERSONNELS PERMANENTS
• Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste, fixé en pourcentage, indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques, mais également les douleurs permanentes, la perte de la qualité de vie, et les troubles dans les conditions d’existence qui demeurent après la consolidation
• Le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir
Il convient impérativement d’établir la pratique antérieure du sport ou de loisir pour établir la réalité du préjudice d’agrément.
• Le préjudice esthétique permanent
Il vise à indemniser l’altération physique permanente (cicatrices, boiterie…) dont souffre la victime. Il est évalué par les experts sur une échelle de 1 à 7.
• Le préjudice sexuel
Ce poste indemnise soit la perte du plaisir lié à l’acte sexuel (perte de libido, perte de la capacité à réaliser l’acte) soit le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer.
• Le préjudice d’établissement
Il indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale à cause des séquelles dont la victime reste atteinte après la consolidation (renonciation à se marier, avoir des enfants… ou bouleversement de ces projets).
Par conséquent, la présence de l’avocat est indispensable pour chiffrer tous les préjudices des victimes directement liés à l’accident et trouver avec la compagnie d’assurances un terrain d’entente aboutissant à une transaction qui sera nettement plus avantageuse que dans le cas où la victime ne serait pas accompagnée.
– Accident de la route
Vos droits en tant
que victime
Lorsqu’une enquête est ouverte par les services de police, la victime d’accident de la route bénéficie de droits.
Elle peut, par l’intermédiaire de son avocat, solliciter la communication du procès-verbal de police mais aussi contester les résultats de l’enquête en demandant des investigations complémentaires au procureur de la République.
La victime, assistée de son avocat, peut également se constituer partie civile devant la Juridiction pénale pour réclamer des dommages et intérêts à l’encontre du responsable de l’accident.
L’avocat peut également, pour préserver les droits de la victime, engager une action à l’encontre du responsable de l’accident si le procureur décide de ne pas le poursuivre en procédant à une citation directe du responsable devant le Tribunal Correctionnel ou en saisissant le juge d’instruction.
L’avocat est là pour garantir vos droits, les préserver et s’assurer que la victime bénéficie d’une réparation intégrale de ses préjudices de manière juste et équitable, de manière amiable ou par voie judiciaire devant le Tribunal compétent.
Maître Carole HAGEGE est là pour vous accompagner et vous conseiller jusqu’à la consolidation médicale de vos séquelles. Elle vous guidera pour réunir tous les éléments permettant de justifier votre préjudice directement lié à l’accident dont vous avez été victime et vous conseiller pour obtenir une indemnisation optimale.